Comment devenir un conducteur de taxi indépendant à Voisins-Le-Bretonneux ?

Le métier de conducteur de taxi Voisins-Le-Bretonneux, comme n’importe où sur le territoire français est particulièrement et strictement réglementé. Pour occuper ce poste en tant qu’indépendant, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions dont les conditions d’honorabilité, l’obtention de la licence et de la carte professionnelle, etc. Il est aussi indispensable de créer une structure juridique comme pour n’importe quelle entité. Zoom sur cette profession tant convoitée actuellement.

 

Les conditions à respecter pour devenir chauffeur de taxi en indépendant

Pour obtenir le titre de chauffeur de taxi Voisins-Le-Bretonneux, il faut :

  • Respecter des conditions d’honorabilité. Cela consiste à avoir un casier judiciaire vierge c’est-à-dire sans aucune trace de délit comme le vol, la conduite en état d’ivresse ou sans permis, l’escroquerie, etc.
  • Etre titulaire d’un permis B valide mais qui est aussi obtenu depuis au moins 2 ans avant la demande.
  • Obtenir une certification d’aptitude délivrée par un médecin agréé.
  • Etre titulaire d’une certification de prévention et secours civiques.

Il faut noter que l’exercice d’une activité de conducteur VTC n’est pas compatible avec celle d’un conducteur de taxi. Ces deux métiers ont plusieurs différences. Pour les conducteurs VTC, les clients ont déjà fait des réservations au préalable. Contrairement au taxi qui peut être hélé par un client dans la rue, ou qui peut attendre les passagers dans des lieux stratégiques comme les gares, les aéroports, les bars, les boites de nuit, les centres commerciaux, etc., le VTC ne bouge que s’il a été réservé.

 

Comment obtenir une capacité professionnelle ?

Avant d’être un conducteur de taxi de Voisins-Le-Bretonneux, il faut nécessairement avoir la capacité professionnelle du conducteur de taxi (CCPCT). Il s’agit d’un diplôme obtenu après avoir réussi l’examen proposé par la préfecture. Il comprend différentes épreuves dont :

  • les langues françaises et anglaises ;
  • la réglementation de la profession de taxi et des transports de personnes ;
  • les notions de comptabilité et gestion ;
  • la sécurité routière ;
  • la conduite et le comportement ;
  • la connaissance du territoire et de la réglementation locale.

Pour s’inscrire à ces examens, il faut s’informer auprès de la préfecture. Il est possible de faire l’inscription en ligne ou bien auprès de leur bureau.

Si le résultat des examens est positif, le candidat obtient sa carte professionnelle au plus tard 3 mois après. Elle indique le ou les départements dans le(s)quel(s) le titulaire de la carte peut travailler en tant que conducteur de taxi. Si le résultat est négatif, il faut retenter sa chance.

Pour optimiser les chances de réussir à cet examen, il est possible de suivre une formation d’une centaine d’heures auprès d’un centre de formation agréé. Le coût de cette formation s’élève approximativement à 2000€. Il faut également noter que tous les conducteurs de taxi en activité doivent aussi faire des stages de formation continue tous les 5 ans.

 

L’importance de racheter une licence

Aucun conducteur de taxi à Voisins-Le-Bretonneux indépendant ne peut exercer sans obtenir une licence. Ce document est appelé officiellement « l’autorisation de stationner ou ADS ». Les conducteurs de taxi à en devenir peuvent :

  • soit l’obtenir gratuitement auprès de la mairie ;
  • soit en faire un rachat ;
  • soit en faire une location.

Dans le premier cas, il faut se préparer à une attente qui peut être vraiment longue. Cela passe d’abord par une inscription sur une liste d’attente. Ensuite, il faut attendre. Et dans le cas où l’année s’achève sans réponse positive, il faut procéder au renouvellement de la demande.

Dans le second cas, il suffit de trouver un autre titulaire qui a cessé son activité et négocier. Le prix de ce document est compris entre 100 000€ et 200 000€. C’est certes cher, mais c’est rapide et sans attente.

Pour le dernier cas, il faut trouver un propriétaire de licence qui accepte de le louer.

 

La création de la structure juridique

Avant de porter le titre de conducteur de taxi à Voisins-Le-Bretonneux, il faut avoir une structure juridique. Celle-ci est obligatoire pour les activités réalisées en indépendant. Le professionnel a le droit de choisir entre le statut d’entreprise individuelle, EIRL, SA, SARL, EURL, etc.

 

Le choix de la forme juridique

Habituellement, les conducteurs de taxi indépendant choisissent la forme juridique en fonction de la protection qu’ils souhaitent et de la dimension de la société.

Ainsi, en entreprise individuelle, aucune séparation n’existe entre les patrimoines professionnels et privés. Le professionnel ne peut pas non plus choisir son régime d’imposition qui est inévitablement à l’impôt sur le revenu.

Si le conducteur de taxi choisit une société, il aura le choix entre SNC, EURL ou SARL et SAS ou SASU. Les formes les plus prisées sont les SAS ou SASU et l’EURL/SARL car elles ne requièrent aucun capital minimum alors que ce montant est de 37 000€ pour ouvrir en SA ou en SNC.

 

Les formalités de création

En général, les formalités de création sont presque similaires pour une SARL/EURL et pour une SAS/SASU. Il faut procéder à la rédaction des statuts, faire une publication d’un avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales) pour informer les tiers que la société est créée et ouvrir un compte en banque afin de pouvoir y déposer le capital. Il faut aussi compléter le formulaire M0 ainsi que le formulaire TNS pour les personnes qui sont travailleurs non-salariés. Après ces étapes, il est nécessaire de faire le choix d’un nom de société, de choisir le régime de TVA et le régime d’imposition puis de procéder à la rédaction d’un acte de nomination de la première gérance (ou présidence). Un acte de non condamnation et de filiation doit aussi être rédigé avant le remplissage de la liste des souscripteurs d’actions dans le cas d’une SAS ou d’une SASU. Et pour finir, il faut remplir le registre des bénéficiaires effectifs puis établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la souscription auprès d’un assureur et le dépôt du dossier au centre de formalité des entreprises.