Quels sont les motifs de résiliation d’un contrat d’assurance automobile ?

Certains motifs de résiliation d’un contrat d’assurance sont régis par des lois et d’autres pour des raisons personnelles. Cela s’applique à chacune des parties. Mais, quelle que soit la nature des raisons, pour pouvoir circuler sur la voie publique, le propriétaire d’un véhicule à moteur doit se souscrire à une assurance. Il sera donc obligé de trouver un nouvel assureur pour être conforme aux lois de la circulation.

Pourquoi l’assuré résilie-t-il son contrat d’assurance ?

De nombreuses raisons peuvent vous forcer à résilier votre contrat :

Résiliation selon la loi Hamon

La loi Hamon stipule que toute propriétaire d’un véhicule peut résilier son contrat d’assurance à tout moment sans aucun motif une fois que la première année de l’échéance est passée. Toutefois, vous ne devez pas oublier qu’un véhicule en circulation doit se munir d’un papier d’assurance partout où il va. Dans ce cas, la résiliation doit faire suite à une nouvelle souscription soit auprès de la même organisation soit auprès d’un autre assureur. Vous devez noter qu’une assurance auto resilies n’a plus aucun pouvoir sur la loi de circulation.

Résiliation selon la loi de la Châtel

La plupart des assurés préfèrent inclure dans le contrat une possibilité de reconduction tacite permettant ainsi d’éviter une nouvelle souscription. Une fois la première année passée, le contrat sera tacitement renouvelé. Cependant, l’assureur est obligé de prévenir son client deux mois et 15 jours avant la date de l’échéance. Cela permet à l’assurer la possibilité de résilier son contrat pour un changement d’offre. Il en est de même du côté de l’assuré. Ce dernier doit faire parvenir une réponse deux moins avant la date d’échéance à l’assureur s’il décide de résilier son contrat. Si ce n’est pas le cas, l’assurance sera renouvelée automatiquement.

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Résiliation suite à la vente du véhicule

Normalement, l’assureur doit comprendre que l’ex-propriétaire du véhicule n’a plus besoin d’un contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assuré a le droit de résilier son contrat. Cela se fait par envoi d’une lettre recommandée dans un délai de 10 jours. L’assureur est également dans l’obligation de rembourser la cotisation correspondant à la période où l’assuré n’avait plus en sa possession le véhicule. Ceci n’étant pas valide sans une pièce justificative précisant la date de cession du véhicule.

Résiliation à la suite d’une perte du véhicule

Pareil que dans le cas d’une vente, un véhicule volé, détruit ou incendié n’a plus besoin d’une assurance surtout si le sinistre n’est pas dans les clauses du contrat. Généralement, le contrat doit être rompu du moment que l’assureur est tenu au courant de la situation. L’assureur se doit de rembourser le montant correspondant entre la période de disparition du véhicule et la date de résiliation.

Résiliation à cause d’un changement de situation de l’assuré

L’assuré est obligé de résilier son contrat d’assurance si un quelconque changement s’opère dans sa vie surtout si cela a un impact sur son contrat. Cela peut être un déménagement, la retraite, une attribution d’un véhicule de fonction, etc. Comme tous les autres cas, une lettre recommandée doit être envoyée à l’assureur dans un délai de 3 mois faisant part de ce changement. Cependant, ce dernier doit affecter les termes du contrat pour espérer une résiliation avant l’échéance. L’assureur de son côté a 1 mois pour rompre le contrat. La cotisation correspondant entre la date de la demande et la date de résiliation sera donc remboursée.

Résiliation suite à un décès

Si l’assuré vient à mourir, toutes les responsabilités reviendront à l’héritier ayant droit. Ce sera à lui de décider s’il veut résilier le contrat d’assurance ou pas. Une demande résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur disposera de 10 jours pour finaliser la procédure et évidemment, restituer la somme correspondant à la cotisation comprise entre la date de la demande et la date de résiliation.